Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente en ligne des produits de la société Première Matière, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 175.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 750 681 082, dont le siège social est 269 Avenue Marcel Mérieux, Park Avenir, Bat C., 69530 Brignais (ci-après le « Vendeur »), à tout consommateur, tel que défini par le Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Vendeur et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Le Vendeur est un acteur spécialisé dans la fabrication et la commercialisation d’huiles d’olive, ainsi que dans le conseil en oléiculture. Les Produits (tels que définis à l’article 2 des CGV) sont commercialisés sous différentes tailles à l’unité ou sous forme de « pack » via le site internet marchand du Vendeur accessible à l’adresse https://www.alexismunoz.com/ (ci-après le « Site »).
Les CGV constituent des stipulations contractuelles obligatoires définissant les modalités selon lesquelles le Vendeur commercialise et distribue les Produits auprès des Clients. Ce sont les seules stipulations contractuelles applicables entre le Vendeur et le Client. Aucune condition particulière, ni autre condition générale d’achat émanant du Client ne peuvent, à défaut d’acceptation expresse écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Les documents tels que publicité, prospectus ou catalogue n’ont qu’une valeur indicative et sont inopposables au Vendeur.
Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. Ainsi, toute condition posée par le Client sera inopposable au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse par celui-ci, quel que soit le moment où cette condition aura pu être portée à La connaissance.
Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la passation d’une Commande (telle que définie à l’article « Commande » des CGV). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer une Commande. La validation de la Commande vaudra pleine et entière acceptation des CGV sans réserve du Client.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
Les CGV sont applicables pour la France Métropolitaine et dans la principauté de Monaco. Les produits proposés sur le site ne sont pas destinés à la revente.
En application de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la validation de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations nécessaires dont notamment :
- Les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leurs différents ingrédients ;
- Les informations spécifiques à la nature des matériaux utilisés dans la fabrication des Produits ;
- Le prix TTC des Produits ;
- Le délai de livraison des Produits ;
Le Vendeur communique également des informations complémentaires au Client, notamment celles concernant les différentes certifications et normes pour lesquelles les Produits sont certifiés afin de garantir un niveau élevé de protection pour les Clients.
Au sens des CGV, le terme « Produit » désigne les produits présentés sur le Site du Vendeur destiné aux Clients accompagnés d’un descriptif permettant aux Clients de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement, à tout moment et sans préavis la gamme des Produits vendus dans le cadre de son activité.
3.1.1 La commande des Produits (ci-après la « Commande ») doit être réalisée par internet sur le Site. La passation d’une Commande nécessite que le Client manifeste son consentement libre et éclairé auprès du Vendeur, lequel est exprimé au travers de son acceptation expresse des présentes CGV.
Le Client doit sélectionner les Produits souhaités afin de les ajouter à son panier. Une fois que tous les Produits souhaités ont été sélectionnés, le Client confirme le contenu de son panier et procède à la Commande.
3.1.2 Lorsque le Client bénéficie d’un espace personnel sur le Site, il peut s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant son adresse électronique et son mot de passe avant de procéder à la passation de la Commande.
Si le Client ne bénéficie pas d’un espace personnel, il aura la possibilité de le créer au cours de la passation de la Commande en remplissant le formulaire d’inscription en ligne et en renseignant l’ensemble des champs obligatoire signalés. Dans ce contexte, le Client déclare et garantit que toute information fournie au Vendeur est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour lesdites informations le concernant, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes.
L’accès à l’espace personnel permettra au Client de suivre les commandes en cours, de consulter l’historique des commandes précédemment réaliser et d’échanger avec le Vendeur en cas de problème concernant un des Produits commandés.
Le Client reconnait et accepte que son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont strictement personnels, et ne doivent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte. Le Client est seul responsable tout usage ou action réalisé(e) depuis son compte sur son espace personnel. Toute Commande passée via un compte personnel est considérée comme passée par le Client dont les identifiants sont associés à ce compte. Le Client qui soupçonne une utilisation frauduleuse de son compte est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte personnel.
3.1.3 Lors de la passation de la Commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la validation de celle-ci en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de procéder au paiement de la Commande.
Une fois que le Client a renseigné et vérifié l’ensemble des informations demandées le Vendeur, le Client doit enfin valider sa commande en cliquant sur « Commander » et renseigner un moyen de paiement en cours de validité. Le Client est alors redirigé vers une nouvelle page contenant le récapitulatif de la Commande, de manière à pouvoir vérifier le contenu de sa Commande préalablement à la sa validation définitive.
À ce stade, le Vendeur invite ainsi le Client à vérifier consciencieusement le détail de la Commande en cours, lequel contient plus particulièrement :
Si, après avoir pris connaissance du récapitulatif de la Commande, le Client est en accord avec les modalités de passation de celle-ci, il doit confirmer le paiement pour valider définitivement sa Commande.
Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Le paiement et la validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation de CGV sans réserve.
3.1.4 Toutefois, la Commande ne devient définitive qu’après règlement total du prix de la Commande, en une seule fois, par le Client et de son acceptation par le Vendeur matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation au Client.
Cet email de confirmation de la Commande comprend le montant facturé et payé par le Client, la liste et la quantité des Produits commandés, le délai et les modalités de livraison, ainsi qu’un lien permettant d’accéder aux CGV et au formulaire type de rétractation.
Le Client reconnait et accepte ainsi qu’en confirmant la Commande, il autorise expressément le Vendeur à prélever son compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la Commande. La Commande est enregistrée sur les registres informatisés du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par l’envoi d’un email et la Commande sera automatiquement annulée. Le compte bancaire du Client ne sera pas débité.
3.1.5 Un récapitulatif des informations de la Commande est envoyé au Client, en format PDF, via l’email de confirmation de la Commande. Le Vendeur prend de fait l’engagement de livrer les Produits dans le délai visé.
3.1.6 En acceptant les CGV, le Client accepte que la facture de sa Commande soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace client.
3.1.7 Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande pour cause d'informations Client incomplètes, de litige relatif au paiement d'une Commande antérieure ou pour tout autre manquement aux CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Afin de satisfaire ses clients, le Vendeur a mis en place des délais extrêmement courts de préparation des Commandes et d'envois. Aussi, après avoir validé la Commande et réglé le prix, le Client n’est plus en mesure d’annuler la commande.
Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice, par le Client, de son droit de rétractation dans les conditions visées à l’article « Droit de rétractation » des CGV.
4.1.1 Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche descriptive du Produit. Ils sont soumis à la TVA française au taux de 5,5% applicable aux produits alimentaires. Pour la TVA applicable aux livraisons à des clients assujettis à la TVA, le Client est prié de bien vouloir prendre directement contact avec le Vendeur par email, courrier ou téléphone. Tout éventuel changement de TVA sera répercuté sur le prix final du produit.
4.1.2 Le prix du Produit indiqué sur le Site est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Le Produit est toutefois facturé au prix en vigueur à la date de passation de la Commande.
4.1.3 Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas la participation aux frais de livraison. Le montant de la participation aux frais de port est validé par le Client lors de la Commande. Pour tous renseignements sur ces tarifs, et notamment sur les frais d'expéditions hors la France Métropolitaine, contacter le Vendeur. La livraison est offerte à partir de 60€ d'achat TTC, pour une expédition en France.
Le paiement de la Commande s’effectue en ligne comptant par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bancaires) au moment de la passation de la Commande. Le débit de la carte bancaire utilisée par le Client sera effectué au moment de la validation de la Commande, conformément aux modalités décrites à l’article « Commande » des présentes CGV.
Le fait de valider la Commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Dans le cadre de la passation de la Commande, le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement de la Commande sur le Site.
5.1. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de la vigilance du Vendeur, les Produits sont indisponibles après la confirmation d'une Commande, le Client en sera informé au plus tôt. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours, soit l'échange des Produits.
5.2. Malgré le soin apporté à la description des Produits et à leurs représentations photos, ces éléments n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client est informé que les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées, ce qui sera indiqué au moment de la confirmation de la Commande.
5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits proposés sur le Site à tout moment.
6.1.1 Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai moyen en service standard est de 4 à 5 jours ouvrées maximum (hors jours fériés et chômés), à compter de la confirmation de la Commande et de la réception du paiement.
Du 15 Décembre au 15 Janvier, le délai de livraison moyen est de 7 jours ouvrés, pour cause de surcroît d'activité durant les fêtes de fin d'année.
Pour les autres pays, le délai de livraison est variable en fonction de la destination, et sera notifié par le Vendeur au Client lors de sa Commande.
Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 14h00, hors jours fériés français.
6.1.2 Les délais de livraison précités sont donnés à titre indicatif et ne pourront donner lieu, en cas de retard, à une quelconque indemnisation au bénéfice du Client. Ils courent à compter de l’acception de la Commande par le Vendeur et sont exprimés en jours ouvrés.
6.1.3 En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera immédiatement le Client et communiquera au Client un nouveau délai de livraison.
6.1.4 Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison applicable parmi celles énoncées ci-avant (6.1.1.), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
Dans ce cas, la résolution prendra effet le jour de la réception de la demande par le Vendeur à condition que les Produits n’aient pas été livrés préalablement à la date de réception du courrier.
6.1.5 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par "circonstances indépendantes de sa volonté", il faut entendre notamment :
6.2.1 Sauf stipulation contraire expresse, le transport est effectué aux frais du Client par le transporteur choisi par le Vendeur.
6.2.2 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés au départ des locaux du Vendeur, situé 269 Avenue Marcel Mérieux, Park Avenir, Bat C., 69530 Brignais, et voyagent aux risques et périls du Vendeur nonobstant la clause de réserve de propriété du Vendeur prévue à l’article « Réserve de propriété » des CGV.
Le transfert des risques s’opère au moment de la remise physique des Produits au Client par le transporteur choisi par le Vendeur.
6.2.3 Les colis sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.
6.2.4 Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précisées, exactes et complètes (code de la porte étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison dans des conditions normales. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est dû à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, la nouvelle livraison sera facturée en totalité au Client.
6.2.5 Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du récapitulatif de la Commande. Le cas échéant, la signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client dans le cas où le colis est remis directement au Client par le livreur.
Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation survenue lors de la livraison devra être signalée, autant que possible, sur le bon de livraison sous forme de réserves détaillées et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception adressées au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures ouvrables après la réception du colis, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être acceptée. Le Vendeur effectuera les démarches d’enquête nécessaires auprès du transporteur afin de déterminer la cause de la survenance du dommage et, le cas échéant, adressera un nouveau colis conforme à la commande réalisée par le Client, par le biais d’un autre transporteur.
Si un colis arrive chez le Client endommagé, le Client doit autant que possible refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le Vendeur. À réception de cette information, le Vendeur s'engage à réexpédier au Client immédiatement un colis identique. Le Client ne pourra exiger le remboursement du Produit et du forfait de livraison dès lors qu’un nouveau colis a été réexpédié par le Vendeur.
Dans le cas où le Client n’a pas eu la possibilité de refuser un colis et que l’un ou plusieurs Produits sont endommagés, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse laure@premierematiere.fr afin de convenir d’un nouvel envoi du ou des Produits endommagés dans le cadre du service après-vente. Les Produits endommagés peuvent également faire l’objet d’un remboursement des montants correspondants dans le cas où le Client retourne les articles au Vendeur.
6.2.6 En cas d'absence du Client ou d'une personne ne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera, le cas échéant, un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client, invitant le Client à retirer les Produits à l’adresse de l’entreprise de livraison.
6.2.7 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.
7.1.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
7.1.2 Dans le cadre d’une commande portant sur divers Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
7.2.1 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra informer le Vendeur de son choix de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation fourni par le Vendeur ou de toute autre déclaration exprimant son choix.
7.2.2 Le Client devra restituer, par voie postale, les Produits commandés au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.
Le Client devra envoyer le(s) Produit(s) à l’adresse indiquée par le Vendeur.
7.2.3 Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
7.2.4 Le Client devra joindre le justificatif d’achat tel qu’une copie de la facture ou du bon de livraison.
7.3.1 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) retourné(s) sera remboursé par le Vendeur.
Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client sauf accord contraire du Vendeur.
7.3.2 Le remboursement au profit du Client interviendra dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client de se rétracter. Etant précisé que le Vendeur peut différer la date de remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s) au Vendeur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.3.3 Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la passation de la Commande.
8.1.1 Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux spécifications figurant sur les fiches Produits publiées sur le Site, ainsi qu’aux informations contenues dans le récapitulatif de la Commande envoyé par email au Client, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, à condition que le Client n’ait pas eu connaissance de ces défauts au moment de contracter. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
8.1.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits par remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
8.1.3 Dans le cas où le Vendeur refuserait de remplacer le Produit, le Client pourra exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur).
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8.2.1 Le Vendeur garanti l’absence de défaut caché du Produit le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
A ce titre, et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil), les Produits impropres à l’usage auquel le Client les destinaient seront remboursés ou échangés au choix du Client.
8.2.2 Le Client pourra invoquer un vice caché du ou des Produit(s) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la délivrance du ou des Produits. Il devra néanmoins prouver que le défaut sur le Produit existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable.
8.3.1 L'action en garantie de conformité et l’action en garantie légale des vices cachés doivent être exercées par le Client auprès du Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception accompagné de justificatifs : bon de livraison, facture d’achat, etc. Le ou les Produit(s) commandés devront être retournés par le Client en comprenant l’ensemble des éléments du ou des Produit(s), dans un emballage permettant le transport dans de bonnes conditions.
8.3.2 Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
8.3.3 Dans l’hypothèse où le Client choisi le remboursement du ou des Produit(s) non conformes ou défectueux, le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la passation de la Commande.
8.3.4 Ces garanties sont applicables sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article précédent « Droit de rétractation ».
9.1. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des Produits à des normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par le Client ou par un tiers, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales.
9.2. La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible ou à la faute du Client.
9.3. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des Produits défectueux ou à l’indemnisation du Client à hauteur du prix des Produits, en réparation du seul préjudice direct éventuellement subi par le Client dont il serait la cause, et à l’exclusion de toute autre indemnité.
9.4. Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des Produits par le Client vaut renonciation à recours à l’encontre du Vendeur, pour quelque raison que ce soit.
9.5. Le Client reconnaît que son utilisation du Site du Vendeur se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie explicite ou implicite de disponibilité et de régularité. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts et ce de façon provisoire ou définitive.
9.6. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, cependant la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques du client ne peut être exclue.
Le transfert de propriété de tout Produit est subordonné au paiement intégral du prix par le Client, étant précisé que le paiement est réputé avoir lieu au jour de l’encaissement effectif des sommes par le Vendeur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des Produits au Client par le transporteur au transfert des risques à la charge du Client (notamment risque de perte, de détérioration, et dommages occasionnés par les Produits expédiés).
11.1. Les données personnelles des Clients susceptibles d’être recueillies par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la Commande le sont dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).
11.2. Les données personnelles ne sont conservées qu’aux seules fins de gestion de la relation commerciale, en ce compris l'exécution des Commandes, le paiement, la livraison et les garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées et pour les seules finalités prévues aux présentes CGV, sans nécessité d’obtenir préalablement l’accord du Client.
11.3. Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client et à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour y parvenir. Cette obligation incombe également à ses sous-traitants.
11.4. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante contact@alexismunoz.com. Il peut exercer également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL ») s’il estime que le traitement mis en œuvre par le Vendeur constitue une violation de ses droits sur ses données.
11.5. Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter des derniers échanges avec le Vendeur puis archivées pendant la durée d’archivage légal aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par le Vendeur au terme de cette durée.
11.6. Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur accessible ici.
En cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur empêchant ou retardant la livraison de la Commande assimilé à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment dans les cas suivants : émeute, guerre, épidémie, pandémie, mesure administrative restreignant les libertés de réunion ou de circulation, attentat, embargo, évènement impactant la production ou le conditionnement des Produits par le Vendeur (lock-out, grève, incendie, inondation, avarie de matériel, accident, etc.), et plus généralement tout fait imprévisible indépendant de la volonté du Vendeur rendant impossible ou plus onéreux la fabrication, la préparation, l’entreposage, la livraison ou l’exécution normale de la Commande dans les délais impartis, le Vendeur sera en droit de suspendre ou d’annuler la Commande concernée ou d’en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts ne puisse lui être opposée en application de l’article 1218 du Code civil.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le Vendeur procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des CGV.
Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige concernant un Produit du Vendeur, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.
Le Client est informé qu’il peut faire appel à la société AME CONSO, médiateur à la consommation notifié par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
Les relations entre les Parties, sont régies par la loi française.
Les Parties s’engagent à soumettre tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution à une tentative de résolution amiable.
Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par le Vendeur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, au terme d’un délai de deux (2) mois, à compter de la première notification relative au différend, celui-ci sera soumis à la compétence des tribunaux matériellement et territorialement compétents par la Partie la plus diligente.
Dernière date de modification des CGV : 28/10/2022